Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 34 Versions de la disposition

2013-07-18

34. Il est interdit de charger ou de recharger un extincteur avec un halon.

D. 1091-2004, a. 34; D. 676-2013, a. 3.

2012-09-01

34. Il est interdit à compter du 23 décembre 2004 de charger ou de recharger un extincteur portatif avec un halon.

Il est interdit, sous réserve de l’article 35, à compter des dates suivantes et selon la catégorie d’extincteur, de recharger avec un halon un extincteur autre que portatif:

1°  le 1er janvier 2006, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de halon est égale ou inférieure à 60 kg;

2°  le 1er janvier 2008, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de halon est supérieure à 60 kg et inférieure à 275 kg;

3°  le 1er janvier 2010, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de halon est égale ou supérieure à 275 kg.

Est exclu des premier et deuxième alinéas le chargement ou le rechargement d’un extincteur pour le compte d’une personne ou d’une municipalité qui a un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un bien visé au deuxième alinéa de l’article 33.

Le troisième alinéa cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.

D. 1091-2004, a. 34.